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Intitulé

Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles fixant l'égalité de rémunération entre ouvriers de la même catégorie


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Informations de base
Date de l'acte: 10/02/1965
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/02/1965
Page:1709
Avis du Conseil d'Etat --