Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 74805 du 30 juin 1998

"Est annulé l'arrêté royal du 20 août 1996 modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé."