Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 64/99 du 9 juin 1999

"- annule l'article 260, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en tant qu'il vise l'article 245 de cette même loi;
- (...)."