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Intitulé

Loi du 9 juin 1999 portant assentiment au Protocole signé à Manille le 11 mars 1996, amendant la convention entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Manille le 2 octobre 1976


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Informations de base
Date de l'acte: 09/06/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/12/1999
Edition:1
Page:49122
Avis du Conseil d'Etat 28520
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication