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Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté royal du 7 mai 2000 déterminant les conditions pour la prescription et pour la délivrance des médicaments contenant de la mifépristone, du misoprostol ou du géméprost]
Arrêté royal du 7 mai 2000 déterminant les conditions pour la délivrance de la spécialité pharmaceutique Mifegyne

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

93675

(18/07/2000) 07/05/2000 - délivrance de la spécialité pharmaceutique Mifegyne

90576 27/10/2000
Rejet

162007 25/08/2006
Désistement