Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 90291 du 18 octobre 2000

"Est annulé l'arrêté royal du 12 mars 2000 réglant la situation juridique du TIC-manager fédéral (technologie de l'information et de la communication) engagé par contrat de travail, publié au Moniteur belge du 17 mars 2000."