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Intitulé

Dekret vom 18. Dezember 2000 zur Zustimmung zum Rechtsinstrument zur Abänderung der Verfassung der Internationalen Arbeitsorganisation, so wie es von der Konferenz bei ihrer fünfundachtzigsten Sitzung am
19. Juni 1997 in Genf verabschiedet wurde

Décret du 18 décembre 2000 portant assentiment à l'instrument portant amendement à la constitution de l'Organisation internationale du Travail tel qu'adopté par la conférence lors de sa quatre-vingt-cinquième session à Genève le 19 juin 1997


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Informations de base
Date de l'acte: 18/12/2000
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/02/2001
Page:2848
Avis du Conseil d'Etat 30785
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication