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Intitulé

Arrêté royal du 12 avril 1995 réglant certaines opérations relatives aux élections des Chambres fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/04/1995
Page:	9794

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

jour de la publication