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Intitulé

Circulaire ministérielle du 2 août 1996 précisant quelques notions et dispositions de la loi du 6 avril 1995 relative aux régimes de pensions complémentaires et de l'arrêté royal du 10 janvier 1996 portant exécution de la loi du 6 avril 1995 relative au régimes de pensions complémentaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/08/1996
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/08/1996
Page:	21097

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée