Intitulé

Circulaire ministérielle du 2 août 1996 précisant quelques notions et dispositions de la loi du 6 avril 1995 relative aux régimes de pensions complémentaires et de l'arrêté royal du 10 janvier 1996 portant exécution de la loi du 6 avril 1995 relative au régimes de pensions complémentaires