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Intitulé

Arrêté royal du 28 février 1995 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1992 fixant les redevances dues dans le cadre du système BELTEST pour l'accréditation des laboratoires d'essais et des organismes de contrôle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/02/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/06/1995
Page:	15630

Avis du Conseil d'Etat

23794

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 12/06/1995 au 01/08/2006