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Intitulé

Décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Holding modifiant l'article 30 des statuts de la société anonyme Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Holding

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Analyse

Article

Non précisé / Niet omschreven

Textes modifiés

Nature

Date