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Intitulé

Arrêté royal du 11 avril 1995 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1992 relatif à l'agrément et aux conditions d'installation des abattoirs et d'autres établissements

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

L	0005	10/02/1992	Directive 92/5/CEE du Conseil, du 10 février 1992, portant modification et mise à jour de la directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande et modifiant la directive 64/433/CEE
D	0383	03/06/1994	94/383/CE: Décision de la Commission, du 3 juin 1994, concernant les critères applicables aux établissements fabriquant des produits à base de viande n'ayant pas une structure et une capacité de production industrielle