Opschrift

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 7 décembre 1993 (modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 mars 1993) fixant le cahier spécial des charges en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française dans la Région bruxelloise