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Intitulé

Loi du 11 septembre 1895 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1895


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
29/06/1895 Convention entre la Belgique et les Pays-Bas relative aux travaux a exécuter au canal de Gand à Terneuzen, signée à Bruxelles le 29 juin 1895