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Intitulé

Loi du 8 avril 2002 relati[ve] à l'anonymat des témoins


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 08/04/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/05/2002
Edition:1
Page:23725
Avis du Conseil d'Etat 29288 + 30522
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi et au plus tard le 01/11/2002

Période de vigueur du 01/11/2002 au ...