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Intitulé

Ordonnance du 14 décembre 2000 portant assentiment au Protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin et la Déclaration, faits à Strasbourg le 28 avril 1999


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Date Intitulé  
28/04/1999 Protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin signé à Strasbourg le 28 avril 1999 et Déclaration des Etats contractants à l'occasion de la signature du Protocole additionnel n°5