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Intitulé

Dekret vom 6. Mai 2002 zur Zustimmung zum Europäischen Übereinkommen über die Gemeinschaftsproduktion von Kinofilmen und zu den Anhängen I und II, unterzeichnet in Straßburg am 2. Oktober 1992

Décret du 6 mai 2002 portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique et aux Annexes I et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

02/10/1992

Convention européenne sur la coproduction cinématographique, et Annexes I et II, signées à Strasbourg le 2 octobre 1992