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Intitulé

Arrêté royal du 10 janvier 2003 modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
134505 (25/03/2003) 10/01/2003: AR modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires fixant leur dénomination et leur compétences et en fixant leur nombre de membres
175482 09/10/2007
Désistement