Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 16/2003 du 28 janvier 2003

"- annule les articles 501 et 502 du Code judiciaire, tels qu'ils ont été remplacés par l'article 14 de la loi du 4 juillet 2001 modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante;
- (...)."