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Intitulé
Décret du 10 avril 2003 portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Prétoria le 11 octobre 1999
Actes internationaux liés
11/10/1999
Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, Acte final Faits à Pretoria le 11 octobre 1999