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Intitulé

Arrêté royal du 4 avril 2003 portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
139441 (23/07/2003) Approbation du contrat de gestion entre l'Etat belge et la Loterie nationale.
171004 10/05/2007
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