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Loi du 29 avril 1935 déterminant les effets de la loi monétaire du 30 mars 1935, relativement à l'évaluation d'indemnités ou de dommages et intérêts


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1934/1935 134  
Sénat 1934/1935 96