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Intitulé

Loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7418 Question préjudicielle
91/2021
7047 Question préjudicielle
90/2019
6600 Question préjudicielle
140/2017
4503 Question préjudicielle
28/2011
3027 Recours en annulation
128/2007