Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 novembre 2003 autorisant l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française à participer au régime des pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit

(ETNIC)