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Intitulé

Décret du 10 avril 2003 portant assentiment à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), faite à La Valette le 16 janvier 1992

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

16/01/1992

Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), faite à La Valette le 16 janvier 1992