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Intitulé

Arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
166643 (06/10/2005) 07/04/2005. Arrêté royal fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale. 159609 06/06/2006
Rejet 		172620 22/06/2007
Désistement
163452 (21/06/2005) Arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale 155082 15/02/2006
Rejet 		186194 11/09/2008
Rejet
163446 (21/06/2005) 07/04/05 AR fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales an sein d'une zone de police pluricommunale 155083 15/02/2006
Rejet 		192236 07/04/2009
Rejet
163442 (21/06/2005) Arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale 155084 15/02/2006
Rejet 		186283 15/09/2008
Rejet
163352 (17/06/2005) Arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale 162602 21/09/2006
Rejet-Verwerping 		184306 17/06/2008
Désistement d'instance-Afstand van geding