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Intitulé

Arrêté royal n° 82 du 10 novembre 1967 portant la création de l'Office belge de l'Economie et de l'Agriculture et supprimant l'Office commercial du Ravitaillement et l'Office de Récupération économique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Exécution

Article

Article / Artikel 2

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Article / Artikel 1	L	31/03/1967
Article / Artikel 3	L	31/03/1967