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Intitulé

Loi du 10 mars 1950 modifiant la loi du 14 août 1947 concernant les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire et les traitements des greffiers des cours, tribunaux et justices de paix

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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