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Intitulé

Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6670 Question préjudicielle
15/2018
6663 Question préjudicielle
102/2017
6492 - 6493 - 6494 - 6495 - 6496 - 6497 - 6498 Recours en annulation
148/2017
6471 Question préjudicielle
19/2018
5762 Question préjudicielle
185/2014
4517 Question préjudicielle
37/2009
4459 Question préjudicielle
35/2009