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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 septembre 1972 modifiant l'arrêté ministériel n° 4, du 9 décembre 1970, fixant le taux forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux importation de biens expédiés par petits envois ou contenus dans les bagages des voyageurs


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Informations de base
Date de l'acte: 22/09/1972
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/09/1972
Page:10553
Avis du Conseil d'Etat U - D