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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
30/11/2017 ArrêtCC
135/2017

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 135/2017 du 30 novembre 2017 "- annule les articles 9, 10 et 21 de la loi du 10 août 2015 « visant à relever l’âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d’accès à la pension de retraite anticipée et de l’âge minimum de la pension de survie » en ce qu’ils relèvent à 55 ans l’âge requis pour l’octroi d’une pension de survie pour les personnes visées en B.57.2 et B.57.3;"

29/01/2018 6626 --
30/11/2017 ArrêtCC
142/2017

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 142/2017 du 30 novembre 2017 "- annule l’article 13 du décret de la Communauté française du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires, mais uniquement en ce qu’il empêche les étudiants inscrits aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires avant l’entrée en vigueur de ce décret, qui ont suivi un programme allégé et qui ont réussi les cours prévus par leur convention d'allègement, de terminer l’acquisition des 60 premiers crédits du programme d'études de premier cycle avant de réussir l’examen d'entrée et d'accès;"

15/12/2017 112490 --
30/11/2017 DRW

Décret du 30 novembre 2017 modifiant l'article 52 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau

08/12/2017 108328 P
30/11/2017 AGRBC

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 novembre 2017 portant désignation des fonctionnaires dans le cadre de la reprise du service du précompte immobilier au 1er janvier 2018

12/12/2017 110717 --
30/11/2017 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2017 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 4, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000

13/12/2017 110955 62339
30/11/2017 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logement à finalité sociale

13/12/2017 110957 62399
30/11/2017 AMCF

Arrêté ministériel de 30 novembre 2017 établissant la liste des substances et méthodes interdites pour l'année 2018

14/12/2017 111428 62523
30/11/2017 ACCCF
2017/881

Arrêté 2017/881 du Collège de la Commission communautaire française du 30 novembre 2017 relatif à l'exécution du décret du 15 décembre 2016 portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire française

14/12/2017 111452 62205
30/11/2017 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 29 mai 2013 relatif à la protection des animaux d'expérience

21/12/2017 114053 62139
30/11/2017 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2017 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne le contrôle de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine

27/12/2017 114866 62221
30/11/2017 ERDG

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 30. November 2017 zur Festlegung der Beteiligung des Entleihers an den Fahrtkosten des LBA-Arbeitnehmers

29/12/2017 116761 62317
30/11/2017 AR

Arrêté royal du 30 novembre 2017 établissant le modèle de déclaration sur l'honneur à utiliser par les Belges résidant à l'étranger

15/01/2018 1974 62099
30/11/2017 AR

Arrêté royal du 30 novembre 2017 établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger

15/01/2018 1978 62098
30/11/2017 AR

Arrêté royal du 30 novembre 2017 établissant les modèles des formulaires de demande d'inscription comme électeur pour les Belges résidant à l'étranger

15/01/2018 1982 62097
30/11/2017 ACCCF
2016/51

Arrêté 2016/51 du Collège de la Commission communautaire française du 30 novembre 2017 modifiant l'arrêté 2001/549 du Collège de la Commission communautaire française du 18 octobre 2001 relatif à l'application du décret de la Commission communautaire française du 6 juillet 2001 modifiant diverses législations (lire: dispositions) relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle

16/01/2018 2203 61929
30/11/2017 ORBC

Ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes

20/04/2018 35084 59771 + 61294
29/11/2017 AR

Arrêté royal du 29 novembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 2011 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Astro », loterie publique organisée par la Loterie Nationale

05/12/2017 107212 62362
29/11/2017 L

Loi du 29 novembre 2017 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe, les opérations assimilées à des prestations de services, le régime du perfectionnement actif à l'importation et l'exemption de la taxe pour la livraison de bateaux affectés à la navigation en haute mer

06/12/2017 107694 61700
29/11/2017 AR

Arrêté royal du 29 novembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

07/12/2017 108103 62133
29/11/2017 AR

Arrêté royal du 29 novembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires

07/12/2017 108105 62148 + 62146
29/11/2017 AR

Arrêté royal du 29 novembre 2017 modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

08/12/2017 108302 62145
29/11/2017 AMRW

Arrêté ministériel du 29 novembre 2017 modifiant l'article 17 de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2016 relatif à la formation professionnelle en matière d'agriculture en vue d'autoriser l'octroi d'avances aux centres de formation

13/12/2017 110976 62314
29/11/2017 AR

Arrêté royal du 29 novembre 2017 modifiant l'article 25, § 3bis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

15/12/2017 112478 61908
29/11/2017 AR

Arrêté royal du 29 novembre 2017 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)

20/12/2017 113529 62311
29/11/2017 AR

Arrêté royal du 29 novembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 2010 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux militaires

20/12/2017 113533 62231