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Intitulé

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/12/2006
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/12/2006
Edition:	3
Page:	75178

17/02/2011 (Traduction allemande)
Consolidation des articles 305 et 306 de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 23/12/2009
18/08/2010 (Traduction allemande)
Consolidation des Titres XII (art. 309 à 327) et XIII (art. 328 à 343) de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 30/12/2009
11/12/2007 (Traduction allemande)
Titre IV, Chapitre VII, Titre V, Chapitres Ier, II et III et Titre XI, Chapitres II et V
30/10/2007 (Traduction allemande)
Art. 73 à 75
01/06/2007 (Traduction allemande)
1) Art. 113 à 125, 132, 133, 137 à 141, 148, 153 à 165, 258, 260, 261 et 296 à 301 (p. 29615)

2) Art. 1er à 60, 99, 131, 166 et 167, 269, 347 et 351 à 360 (p. 29624)
23/02/2007 (Avis rectificatif)
13/02/2007 (Avis rectificatif)
24/01/2007 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

41662 + 41755 pp + 41759 + 41776 + 41779 + 41786 + 41808 + 41809 + 41812

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Voir art. 18, 27, 32 à 34, 40, 58, 70, 72, 75, 77, 83, 85, 88, 90, 91, § 5, 96, 102, 133, 136, 167, 169, 172, 175, 187, 193, 196, 203, 207, 219, 228, 235, 243, 246, 250, 252, 254, 257, 261, 266, 268, 275, 281, 301, 327, 343, 346

Art. 116, 2° et 3° et 125, §§ 1 et 2 : 01/04/2007 (AR 11/05/2007)
Art. 198 à 202 : 01/04/2007 (AR 01/04/2007)
Art. 296, §1, 1 et 2°, §2, art. 297, §1, 2° et 3°, §2, 1° : en ce qui concerne l'Office national des Pensions et l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants : 01/12/2007 (AR 26/07/2007)
Art. 297 §1, 1° : en ce qui concerne l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants : 01/12/2007 (AR 26/07/2007)
Art. 299 : 01/01/2008 (AR 26/07/2007)
Art. 328: 01/01/2007 ("le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge") (art. 343)
Art. 329 et 330: à fixer par le Roi et, au plus tard, le 01/01/2008 (art. 343). Cette date ultime d'entrée en vigueur a été successivement reportée au 01/01/2009, 01/01/2010, 01/01/2012 et 01/01/2013 (sauf pour l'art. 330 qui a été abrogé).
Art. 331 à 333: 01/01/2007 ("le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge") (art. 343)
Art. 334 à 339: à fixer par le Roi et, au plus tard, le 01/01/2008 (art. 343). Cette date ultime d'entrée en vigueur a été successivement reportée au 01/01/2009, 01/01/2010, 01/01/2012 (cette date a été atteinte en ce qui concerne les art. 334 et 335) et 01/01/2013 (sauf pour les art. 336 et 337 qui ont été abrogés ; cette date ultime concerne aussi l'art. 337/2, §1 et §2).
Art. 340: 01/01/2007 ("le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge") (art. 343)
Art. 341: à fixer par le Roi et, au plus tard, le 01/01/2008 (art. 343). La date ultime d'entrée en vigueur a été successivement reportée au 01/01/2009, 01/01/2010 01/01/2012 et 01/01/2013.
Art. 342: 01/01/2007 ("le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge") (art. 343)
Art. 345: 01/07/2010 (AR 02/06/2010) (art. 346)

Période de vigueur

du 20/05/2005 au ...

Remarques 1) Dispositions autonomes: entre autres, art. 111 (fonds pour l'avenir des soins de santé), art. 113 à 125 (Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou Fonds amiante), art. 137 à 141 et 153 à 165 (Déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés)

2) Art. 300: le Roi peut modifier des dispositions législatives. Voyez aussi les articles 176, 181, 186 et 349.