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Intitulé

Arrêté royal du 9 janvier 1995 rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Fonds communautaire de garantie des bâtiments scolaires


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Informations de base
Date de l'acte: 09/01/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/02/1995
Page:2691
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1990