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Intitulé

Loi du 23 décembre 2005 portant des dispositions diverses

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/2005
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/12/2005
Edition:	2
Page:	57301

15/01/2007 (Traduction allemande)
Titre II, Chapitre I, Titre VII, Chapitre I et Titre VIII
18/05/2006 (Traduction allemande)
Titre IX, Chapitre II
12/05/2006 (Traduction allemande)
Art. 1er, 3, 7, 36, 57 à 59, 61, 67 à 71, 74 et 86 à 89

Avis du Conseil d'Etat

38564 + 38654 + 38691 + 38741 + 38963 + 39230

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 8 à 34 : 15/01/2007 (AR 28/12/2006, MB 04/01/2007, p. 165)
Art. 40 à 53 : 30/12/2005
Article 55 : 09/03/2005
Article 57 : 30/12/2005
Article 80 : 01/06/2001
Article 94 (doit se lire comme article 93) : 01/01/2006 (AR 28/12/2005)

Période de vigueur

du 01/06/2001 au ...

Remarques Dispositions autonomes : dette publique : art. 40 à 44 + 47 à 49; Mobilité RC : art. 82; Indemnités : art. 85