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Article / Artikel 67

Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/11/2014
Article / Artikel 347   L 04/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 11/10/2005
Article / Artikel 2   L 17/09/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2004
Article / Artikel 2   L 21/05/2003
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 04/05/1994
Article / Artikel 6   L 16/03/1994
Exécutions
Nature Date    
AR 24/12/1992  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2885 Préjudiciel 20/2005 Non-violation