AVERTISSEMENT

Le bureau de coordination corrige les erreurs que vous signalez et vous aide à comprendre les données documentaires.

Par contre, il ne fournit pas :

• une réponse aux questions d’ordre personnel;
• une aide juridique concernant l'identification, la compréhension ou l’application de la réglementation;
• un accès aux dossiers des litiges traités par la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat;
• un accès aux avis non publiés de la section de législation du Conseil d’Etat.