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Intitulé

Loi-programme du 27 avril 2007


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6225 Question préjudicielle
 79/2016
5835 Question préjudicielle
 6/2015
5494 Question préjudicielle
 102/2013
5275 Question préjudicielle
 158/2012
4331 - 4333 Recours en annulation
 151/2008
4329 Recours en annulation
 159/2008
4328 Recours en annulation
 108/2008
4279 - 4327 - 4336 Recours en annulation
 102/2008