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Intitulé

NOUVEL INTITULÉ POUR LA COMMUNAUTÉ GERMANOPHONE
[Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des habitations, des critères de surpeuplement et de la présence de détecteurs d'incendie]
Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie


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Informations de base
Date de l'acte: 30/08/2007
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/10/2007
Page:55865
Avis du Conseil d'Etat 43330
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/11/2007 au ...