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Article / Artikel 38

Décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

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Exécutions
Nature Date    
AGCF 08/05/2014  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
919 Préjudiciel 72/96 Non-violation
346 Annulation 4/93 Rejet (moyens non fondés)