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Article / Artikel 281

Code des impôts sur les revenus

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Article / Artikel 11

dans le texte français		   L 30/05/1972
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 11

dans le texte néerlandais		   L 30/05/1972
Exécutions
Nature Date    
AR 29/06/1981  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2124 Préjudiciel 61/2002 Non-violation