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Article / Artikel 21

Loi-programme du 30 décembre 1988

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt      
Article / Artikel 7   AR 30/12/1982
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
145 Annulation 6/90 Rejet (pas d'examen des moyens)