Opschrift

Arrêt du Conseil d'Etat n° 211590 du 28 février 2011

"Sont annulés, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2009 portant exécution du décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, l’article 24, § 2, l’article 73, § 2 et l’article 102, § 2."