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Article / Artikel 33

NOUVEL INTITULE
[Lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970]
Lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 4	AR	23/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2017
Article / Artikel 33 Vig.: "s'applique aux décès à partir de cette date"	L	30/09/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	26/06/2007
Article / Artikel 8	L	11/05/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2006
Article / Artikel 24	L	13/07/2006
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 2	AR	30/03/1978

Exécutions

Nature

Date