01/01/2025 comme date ultime (art. 219, alinéa 1er), car le Roi peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure à cette date pour les différentes dispositions de la loi. (art. 219, alinéa 2)
Art. 19: "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2021" (art. 220) Art. 31: en ce qu'il insère un § 1er dans l'art. 339/1: 01/04/2021 ("le premier jour du deuxième mois qui suit la publication") (art. 221) Art. 48, 1er °: en ce qu'il insère un § 2 dans l'art. 53octies: 01/04/2021 ("le premier jour du deuxième mois qui suit la publication") (art. 222) Art. 48, 2° et 3°: 01/01/2025 (art. 219, alinéa 1er) Art. 84: en ce qu'il insère un § 1er dans l'art. 289septies: 01/04/2021 ("le premier jour du deuxième mois qui suit la publication") (art. 223) Art. 119: en ce qu'il insère un § 1er dans l'art. 162ter: 01/04/2021 ("le premier jour du deuxième mois qui suit la publication") (art. 224) Art. 128 à 132: 10e jour après publication (date déduite de l'art. 219, alinéa 1er) Art. 145: en ce qu'il insère un § 1er dans l'art. 211quater: 01/04/2021 ("le premier jour du deuxième mois qui suit la publication") (art. 225) Art. 173: en ce qu'il insère un § 1er dans l'art. 81: 01/04/2021 ("le premier jour du deuxième mois qui suit la publication") (art. 226) Art. 201: en ce qu'il insère un § 1er dans l'art. 22/2: 01/04/2021 ("le premier jour du deuxième mois qui suit la publication") (art. 227) Art. 206: en ce qu'il insère un § 2 dans l'art. 17/1: 01/04/2021 ("le premier jour du deuxième mois qui suit la publication") (art. 228) Art. 213, § 1er: 01/04/2021 ("le premier jour du deuxième mois qui suit la publication") (art. 229) Art. 207 à 214 (chapitre 11): 01/01/2025 (art. 219, al. 1). Toutefois, en exécution de l'art. 219, al. 2, de la présente loi, le Roi a fixé la date d'entrée en vigueur de l'art. 214 au 23/07/2021 (AR 15/07/2021, art. 1). Attention: la date d'entrée en vigueur de l'ensemble du chapitre 11 précité détermine la date d'entrée en vigueur de l'article 62 de la loi du 23 novembre 2023 relative au Fonds de garantie pour les services financiers. Art. 219 à 229: 10e jour après publication (date déduite de l'art. 219, alinéa 1er)
du 20/02/2021
au 08/06/2024
Art. 207 à 214 (chapitre 11): dispositions autonomes