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Article / Artikel 7

Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/06/2012
Article / Artikel 10   DRW 10/05/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 04/05/2007
Article / Artikel 11   DRW 22/03/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2002
Article / Artikel 141   DRW 11/03/1999
Exécutions
Nature Date    
AGW 05/03/2015  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4320 Préjudiciel 143/2008 Non-violation