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Article / Artikel 2

Loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Rétablit - Heropneming		Entrée en vigueur :	02/07/1999
Article / Artikel 5 Abrogation implicite de l'article 22, §3, de la L 21/11/1989 par l'article 5 du Code 08/06/1867, tel que cet article a été rétabli par l'article 2 de la L 04/05/1999 (voyez, à cet égard, les points B.4.1 et B.4.2 de l'ArrêtCC n° 145/2002 du 15/10/2002 ainsi que le dispositif, second tiret, de cet arrêt).		Code	08/06/1867

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	02/07/1999
Article / Artikel 2		L	28/07/1934

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	02/07/1999
Article / Artikel 133		L	26/04/2002

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision