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Article / Artikel 437

Loi-programme (I) du 24 décembre 2002

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Modifications directes apportées à cet article
         
Annulé - Vernietigd   Entrée en vigueur : 24/12/2002
Non précisé / Niet omschreven   ArrêtCC 02/06/2004
Exécutions
Nature Date    
AR 07/05/2003  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2729 Annulation 99/2004 Annulation