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Article / Artikel 26

Loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 2   L 10/06/1998
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
968 Préjudiciel 8/97 Pas de réponse à la question
954 Préjudiciel 51/96 Violation partielle
917 - 928 - 948 - 950 Préjudiciel 13/97 Non-violation
8223 - 8224 Préjudiciel    
695 Préjudiciel 25/95 Violation partielle
5876 Préjudiciel 73/2015 Pas de réponse à la question
2518 Préjudiciel 190/2002 Non-violation
1350 Préjudiciel 81/99 Violation partielle
1123 Préjudiciel 61/97 Violation partielle