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Article / Artikel 5

Lois coordonnées des 3 août 1919-27 mai 1947 assurant aux Belges mobilisés la réintégration dans leurs fonctions et accordant aux invalides de guerre, anciens combattants, membres de la Résistance, prisonniers politiques, veuves et orphelins de guerre, déportés, réfractaires aux travail et autres victimes des guerres 1914-1918 et 1940-1945 un droit de priorité pour l'accession aux emplois publics

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Exécutions
Nature Date    
AR 30/01/1990  
AR 28/11/1984  
AR 04/06/1982  
AR 27/05/1981  
AR 27/07/1979  
AR 27/11/1975